Le Mandant " doit fournir au " Mandataire " tous renseignements ou documents qui lui sont demandés pour la constitution de son dossier, en vue de permettre de mener à bien le présent mandat dont il est chargé. En aucun cas, le Mandataire ne pourra assurer la gestion des dettes du Mandant en contravention des dispositions le l'article L 321.1 du Code de la Consommation ni effectuer des opérations de courtage financier en contravention de celles de l'article 65 de la loi bancaire N°84.46 du 24 Janvier 1984. Signaler immédiatement au Mandataire toutes informations complémentaires dont il a connaissance, ou toutes modifications juridiques ou matérielles, pouvant amener à modifier ledit dossier. Le Mandant reconnaît et accepte, qu'en cas de déclaration incomplète, erronée ou mensongère (par exemple : découvert bancaire ou prêt en cours non mentionné, interdiction bancaire ou inscription au FICP « Fichier des Incidents de remboursements des Crédits aux Particuliers », retrait de carte bancaire ou de chéquier non signalé, mise en règlement judiciaire ou en liquidation non mentionnée, fourniture de documents faux ou falsifiés,... etc), la prestation du Mandataire est immédiatement interrompue et celui-ci se réserve la possibilité de poursuivre le Mandant en dommages et intérêts.

OBLIGATIONS DU MANDATAIRE

Le Mandataire devra entreprendre de façon générale, toutes démarches nécessaires pour mener à bien la mission qui lui est confiée ce jour. En aucun cas, le Mandataire ne pourra assurer la gestion des dettes du Mandant en contravention des dispositions de l'article L 321.1 du Code de la Consommation ni effectuer des opérations de courtage financier en contravention de celles de l'article 65 de la loi bancaire N°84.46 du 24 Janvier 1984. Il doit informer Le Mandant de l'accomplissement du présent mandat dès l'obtention de l'accord du prêt. Le Mandataire s’engage à ne demander aucune somme à quelque titre que ce soit si le financement recherché n'est pas trouvé, ou si les mandants décident d'arrêter l'opération en cours de déroulement, avant l’accord donné par l’organisme de crédit sollicité. Il est expressément convenu que la responsabilité du Mandataire ne saurait être engagée pour quelque raison que ce soit en cas de non obtention du financement ou en cas de litige entre les Mandants et un ou plusieurs prêteurs, et qu’il n'a aucune obligation de résultat. (suite)

 

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