Les conditions générales ou particulières d'attribution du prêt sont susceptibles de modifications sans préavis.
De même, ni le Mandataire, ni l'organisme prêteur ne sont tenus de justifier les refus et rejets de demande de prêt.

REMUNERATION DU MANDATAIRE

La rémunération du Mandataire sera couverte par des honoraires calculés forfaitairement , soit 5 % du montant effectivement prêté par la banque émettrice du crédit ----
Le règlement des honoraires devra être effectué par le Mandant, dès que les fonds prêtés lui auront été effectivement versés, conformément à l'article 8 de la loi 1010 du 28 décembre 1966. Si le prêteur en a convenance, le Mandant donne ordre irrévocable au prêteur de régler ces honoraires au Mandataire en direct, dès la mise à disposition du financement ;
si le prêteur verse la totalité des fonds entre les mains d'un notaire, le Mandant donne ordre irrévocable au dit notaire de régler ces honoraires au Mandataire dès la signature de 1’acte authentique.

Si le Mandant arrête l'opération avant son terme ou s'il refuse une ou plusieurs offres de prêts, il s'interdit de traiter tout ou partie de l'opération avec les prêteurs contactés avant l'arrêt de l'opération, ou tout autre prêteur et ce pendant une durée d'un an et un jour, faute de quoi, les honoraires deviendraient exigibles de plein droit, dès le déblocage des fonds.

Les honoraires seront dus immédiatement et en totalité, si l'offre de l'organisme sollicité à été signée et acceptée par le Mandant et s’il se rétracte pour quelque raison que ce soit, après les délais légaux, (sauf cas spécifiques ou il n'y a pas de délais légaux de rétractation).

En outre il est strictement convenu qu’en cas de refus de prêt dû pour toute autre raison qu’une faute reconnue du Mandant, le Mandataire ne pourra demander aucune commission.. (suite)

 

 

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