DUREE DU MANDAT

Le présent mandat, établi en deux exemplaires dont un est remis au Mandant, est résilié automatiquement après l’octroi du prêt, sauf dénonciation par lettre recommandée avec accusé de réception avant la date d’accord de l’organisme prêteur.

Le Mandant et le Mandataire s'engagent à respecter scrupuleusement la présente convention et à lui
conserver une totale confidentialité.

Il est fait attribution de juridiction des tribunaux du siège social du " Mandataire " pour tous litiges pouvant découler du présent mandat.
Fait à NICE, le 11/04/2005
Le Mandant ........................................................ Le Mandataire

Lu et approuvé Bon pour mandat .....................Lu et approuvé Bon pour acceptation de mandat

ARTICLE 8 DE LA LOI DU 28 DECEMBRE 1966
Art. 8 : Il est interdit à toute personne physique ou morale qui apporte son concours à quelque titre et de quelque manière que ce soit, directement ou indirectement, à l'obtention ou à l'octroi d'un prêt d'argent, de percevoir une somme représentative de provision, de commission, de frais de recherche, de démarches, de constitution de dossier ou d'entremise quelconque, avant versement effectif des fonds prêtés et avant la constatation de la réalisation de l'opération par un acte écrit dont une copie est remise à l'emprunteur.
Il lui est également interdit, avant la remise des fonds et de la copie de l'acte, de présenter à l'acceptation de l'emprunteur des lettres de change, ou lui faire souscrire des billets à ordre, en recouvrement des frais d'entremise ou des commissions visés à l'alinéa précédent. ----------(Retour accueil)

 

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